Lycée Rosa Parks - Lyon
§4 Devoir de loyauté (mitgliedschaftliche Treuepflicht) 42 ...... L'Abs. 1 S.1 du §
317 AktG prévoit que c'est la société dépendante qui est ... leur incombent dans l'
élaboration et l'examen du rapport sur la dépendance (Abhängigkeitsbericht).