canada - Cour d'appel du Québec
(indiquer la date du jugement), le juge ? (nom du juge), après examen de la
preuve soumise au procès, a déclaré la partie requérante ? (préciser le verdict ...
(indiquer la date du jugement), le juge ? (nom du juge), après examen de la
preuve soumise au procès, a déclaré la partie requérante ? (préciser le verdict ...