dt_du_travaaail.doc
B. La survivance de la présomption au titre des mesures transitoires ..... Or dans l'
arrêt du 10 mai 1994 la cour de cassation met ce texte à l'écart. ...... Chapitre 2 :
Examen de problèmes beaucoup plus circonscrit, précis. ...... que le législateur a
voulu quel'échec de la négo soit formalisé dans un procès verbal de désaccord.