2. Dépenses publiques: tribunaux, ministère public et aide judiciaire
Depuis l'examen du rapport précédent un fait nouveau important est survenu en
Europe en ce qui concerne les droits de l'homme et leur protection. Le 1er mai
2004 10 ...... Pour les conducteurs indépendants, la loi entrera en vigueur le 23
mars 2009, conformément à la directive susmentionnée. Cette loi réglemente ...