Droit de l'Informatique - studentsfamily
13 mai 2004 ... Règlement relatif à la Loi sur les brevets d'invention, les dessins et modèles
industriels et les modèles d'utilité. ...... par la loi pendant un délai déterminé, à l'
expiration duquel l'invention tombe dans le domaine public donnant ainsi effet à
la fonction sociale des brevets, à savoir le transfert de technologie.