RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNICATION
14 mai 2004 ... La compréhension et la prise en compte de ces conditions de concurrence
spécifiques auraient dû constituer un élément fondamental de l'examen objectif
des CE prescrit par l'article 15. La compréhension de ces caractéristiques sera
également un aspect important de l'"évaluation objective", par le ...