LETTRE AUX MAIRES.doc - Daniel Dubois
A la veille de cet examen en première lecture, je souhaite vous informer des
principales mesures qui vous concernent et de l'interprétation qu'il convient d'en
faire. Cette information tient compte des avis des commissions des lois et des
finances du Sénat. ... Le projet de loi prévoyait de modifier ce principe. La
commission ...