Résumé des ATF, JdT et SJ dès 1998 inclus - Exercices corriges
116 Cst par la commune d'un canton bilingue qui contraint les enfants de langue
française à suivre l'école dans cette commune en allemand. ... Quid d'une
éventuelle pratique du MP de la confédération de ne pas ouvrir de poursuite sur
293 CP (publication de débats officiels) sans dénonciation écrite de l'Office
fédéral ...