ARRËTE FCL1 VERSION adopteeCPN 29-3 -2000
TITRE V: POUVOIRS DÉLÉGUÉS, COMPÉTENCES D'EXÉCUTION ET
DISPOSITIONS FINALES. Article 89: Exercice de la délégation de pouvoirs.
Article 90: Procédure d'urgence. Article 91: Procédure de comité. Article 92:
Transposition et dispositions transitoires. Article 93: Abrogation. Article 94:
Examen. Article 95: ...