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ORDONNANCE N° 89-012 DU 23 JANVIER 1989 MODIFIEE EN 2004 ET EN
2006 ...... ART.139 : Le comptable principal de l'Etat, des comptes spéciaux et
des budgets annexes établit les comptes de gestion, les adresse au ministre des
finances qui les met en état d'examen et qui les fait parvenir à la cour suprême
avant ...