DOSSIERS MDA (enfants handicapés) 7 décembre 2010
28 nov. 2011 ... Donner des renseignements sur tout fait notable survenu depuis l'examen du
rapport périodique précédent en ce qui concerne le cadre juridique et ... en
?uvre des décisions prises par la Commission spéciale établie en avril 2010 et
par la Commission instituée en avril 2011 concernant l'indemnisation et ...