Rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel ...
11 sept. 2013 ... Les recommandations ne sont pas acceptées. Dans son arrêt sur le foulard du 24
septembre 2003, la Cour constitutionnelle fédérale a estimé que la Loi
fondamentale donnait, en principe, la possibilité d'interdire dans les écoles
publiques les symboles d'appartenance religieuse et les tenues manifestant ...