Facturation en matière de TVA - FNCPLA
Rappelons que ce texte est entré en vigueur le 1er juillet 2003. Le décret d'
application n°2003-632 du 7 juillet 2003 a été publié au JO du 9 juillet 2003. ....
posées en matière de mentions obligatoires fasse jusqu'au 31 décembre 2003 l'
objet d'un examen bienveillant (tolérance reprise dans le projet d'instruction
fiscale).