COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ? MESURES
Résumé analytique de la déclaration des Communautés européennes. B-10 ...
Premièrement, les CE ont énoncé de façon inexacte le critère d'examen. ...
confusion, dans la première communication des CE, au sujet de la charge de la
preuve. ...... de l'Organe d'appel, WT/DS2/AB/R, adopté le 20 mai 1996,
paragraphe III.B.