WT/DS236/R
27 sept. 2002 ... Allégation 3: absence d'examen et de détermination de l'existence d'un ... i) L'
article 20.6 de l'Accord SMC permet?il l'application rétroactive de ...... pas être
réputées comme conférant un "avantage" à UES et à BS plc/BSES.