Note relative à la fouille avec mise à nu - Comité P
L'examen de différents dossiers de plainte a fait ressortir qu'il pourrait exister,
dans ... une pratique systématique de mise à nu lors de l'exécution d'une fouille ...
L'examen de différents dossiers de plainte a fait ressortir qu'il pourrait exister,
dans ... une pratique systématique de mise à nu lors de l'exécution d'une fouille ...