commission consultative - Collectivités locales
1) Examen des projets d'arrêtés interministériels constatant les montants des
droits à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des
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1) Examen des projets d'arrêtés interministériels constatant les montants des
droits à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des
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