PROGRAMME FRANÇAIS

PROGRAMME FRANÇAIS DE PRÉVENTION DU CHANGEMENT DE CLIMAT
Approuvé à Matignon
le 03-02-1995 - Introduction au programme effet de serre de la France -
- Approuvé à Matignon le 03-02-1995 - INTRODUCTION La prise de conscience des menaces qui pèsent sur le climat du fait
de l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre, en particulier le
CO2, a conduit le gouvernement français à engager une politique de lutte
contre les émissions de gaz à effet de serre, en application du principe de
précaution. Cet engagement des autorités françaises s'est traduit par une
participation active aux travaux internationaux, en particulier dans le
cadre de la négociation de la convention sur les changements climatiques,
ratifiée par la France le 25/03/1994. L'engagement de prendre les politiques et mesures pour limiter les
émissions de CO2 et d'autres gaz à effet de serre non réglementés par le
protocole de Montréal, qui figure à l'article 4 paragraphe 2 de la
convention, sera exécuté dans l'ensemble de l'Union européenne, par l'Union
et ses Etats membres agissant dans le cadre de leurs compétences
respectives. Les initiatives qui relèvent aujourd'hui du niveau
communautaire sont en effet particulièrement importantes et efficaces dans
de nombreux domaines tels que les transports, la fiscalité sur les
carburants, diverses réglementations (notamment en matière d'environnement)
et la politique agricole commune. Les autorités françaises rappellent que la politique énergétique
qu'elles ont menée depuis le premier choc pétrolier a déià permis de
réduire très sensiblement les émissions de CO2 et donc la contribution de
la France à l'effet de serre. Cette politique s'est notamment appuyée sur
les éléments suivants : - la définition de réglementations strictes visant à favoriser les
économies d'énergie. La réglementation thermique de l'habitat constitue à
cet égard un exemple illustratif ; - l'utilisation de la fiscalité. Le niveau élevé des taxes sur les
carburants, supérieur à celui pratiqué par la plupart des pays de l'annexe
1, a fortement contribué par le passé à limiter les émissions de CO2. Par
ailleurs, de nombreuses incitations fiscales visant à améliorer
l'efficacité énergétique ont été mises en place dès 1974, notamment dans
l'industrie et l'habitat ; - un important programme de sensibilisation aux économies d'énergie et à
l'efficacité énergétique. La France dispose depuis 1974, pour mettre en
?uvre ces actions, d'une Agence pour les économies d'énergie qui a agi sur
la demande finale et auprès des industriels, constituant au fil des ans un
pôle de compétence et d'expertise ; - le développement d'un parc nucléaire important qui permet de réduire les
émissions de CO2 non seulement en France mais également dans les autres
États membres de l'Union européenne.
L'ampleur de cette politique a permis à la France de réduire ses
émissions de CO2 par habitant entre 1980 et 1990 plus qu'aucun autre Etat
membre de l'Union européenne (- 26,5% contre une moyenne communautaire de -
19,3 %) ; au sein de l'OCDE, seule la Suède a connu une réduction plus
forte de ce ratio.
Au total, les niveaux d'émissions dues à l'utilisation d'énergie
fossile, par habitant et par point de PEB, étaient inférieurs, en 1990,
respectivement de 22 % et 35 % aux niveaux moyens de la Communauté
Européenne et de 44 % et 36 % aux niveaux moyens de l'OCDE. Compte tenu de l'intensité des efforts déjà accomplis et des
résultats obtenus, le coût des mesures nouvelles susceptibles d'être prises
en France sera souvent plus élevé que dans les autres pays de l'Union
européenne ou de l'OCDE. C'est pourquoi la France estime indispensable que
le coût, par tonne de carbone évitée, des actions de réduction des
émissions retenues dans les programmes nationaux, soit d'un niveau voisin
pour les divers pays de l'annexe I de manière à respecter le principe
d'efficacité économique et le principe pollueur/payeur . La France a toujours considéré que la façon à la fois la plus
efficace et la plus équitable de répartir l'effort de réduction des
émissions de CO2 entre les nations développées était de faire réaliser dans
tous ces pays toutes les réductions d'émissions dont le coût est inférieur
à un niveau de référence commun. La façon la plus simple, la plus lisible
pour tous ces acteurs et la moins onéreuse, en terme de coûts de gestion
administratifs, de parvenir à ce résultat consiste à instaurer, au sein des
fiscalités de ces pays, une taxation progressivement croissante sur le CO2
à des taux coordonnés dans ces divers pays. Cette approche est aussi celle
qui permet, au sein de chaque pays, de minimiser le coût de la réduction
des émissions de CO2. Une telle approche fiscale, à instaurer dans un espace suffisamment
large pour tenir compte du cadre concurrentiel des activités auxquelles
elle s'applique, sera essentielle pour atteindre les objectifs retenus au
niveau mondial. Si l'on parvient à décentraliser de façon optimale les initiatives à
prendre pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, le coût de la
prévention du changement de climat ne sera pas excessif en valeur absolue.
Mais ce coût pèsera néanmoins de manière inacceptable sur certaines
entreprises s'il n'est pas pris en charge dans les mêmes conditions par
l'ensemble de nos partenaires. Les modalités retenues pour organiser
l'effort planétaire doivent être définies avec le souci de préserver une
concurrence loyale entre les entreprises dans le cadre du commerce
international comme dans celui du marché intérieur de l'Union européenne. L'une des priorités en matière d'organisation du commerce
international devra être de veiller à ce que les règles de ce commerce ne
soient pas un obstacle insurmontable à la protection de l'environnement
global. Il serait opportun que la convention cadre sur le climat soit
amendée pour inclure des dispositions semblables à celles de l'article 4 du
protocole de Montréal sur les C.F.C qui permettent d'éviter que les pays
non partie ne tirent un profit injustifié, dans le commerce international,
du fait qu'ils ne participeraient pas à l'effort collectif de protection de
l'atmosphère. Dans l'immédiat, dans le cadre des réflexions communautaires sur une
approche fiscale, la France a proposé à ses partenaires de l'Union
européenne de mettre en place progressivement une taxation du CO2 dans les
seuls secteurs consommateurs d'énergie dont la compétitivité internationale
ne peut être affectée par cette taxe au point d'entraîner des risques de
délocalisation d'activité ; de telles délocalisations seraient en effet à
la fois inéquitables et inefficaces, sinon même nuisibles, au plan de la
prévention du changement de climat. Dans cette perspective, la France a
donc suggéré le relèvement progressif des taux minimum d'accises existants
et l'institution de tels taux minimum sur les carburants et combustibles
pour lesquels ils n'existent pas à l'exclusion des combustibles
industriels. Il faut souligner aussi l'importance que l'on doit attacher à faire
disparaître dans tous les pays les subventions qui encouragent la
consommation d'énergie fossile ; ces subventions peuvent notamment prendre
la forme de prix intérieurs pour les combustibles ou carburants,
déconnectés des prix mondiaux, elles peuvent consister à vendre
l'électricité en dessous de son prix de revient ou à subventionner
certaines activités grosses consommatrices d'énergie fossile. Au niveau national, pour introduire une cohérence indispensable dans
les mesures à prendre, dans les divers secteurs de l'activité économique et
à propos des divers gaz à effet de serre, la France se fixe pour objectif
de susciter l'examen de toutes les actions dont le coût est inférieur ou
égal à un niveau de référence exprimé en écus par tonne de carbone
équivalent dont l'émission peut être évitée. Le coût unitaire des actions de prévention possibles sera évalué par le
rapport entre les dépenses nettes nécessaires (déduction faite, le cas
échéant, des recettes monétaires et autres avantages quantifiables sur
d'autres plans que celui de l'effet de serre), actualisées à 8%, et les
réductions d'émission obtenues, actualisées au même taux. Pour les gaz
autres que le CO2, on retiendra les coefficients d'équivalence recommandés
par l'IPCC. (voir annexe n° 2). Si le niveau d'effort de 70 écus par tonne de carbone non émis, niveau qui
avait été suggéré dans le projet de directive du 30 juin 1992, est
considéré comme nécessaire pour stabiliser les émissions de l'Union
européenne, et si les programmes nationaux de ses partenaires ont un
objectif équivalent, la France adoptera ce niveau de référence pour
dimensionner son action de prévention ; dans cette hypothèse, elle
s'efforcera de faire réaliser progressivement, d'ici à l'an 2000, les
actions dont le coût de référence s'avèrera inférieur à 70 écus par tonne
de carbone non émis, chaque fois que cela s'avèrera possible sans menacer
la compétitivité des activités économiques concernées, compte tenu des
mesures effectivement appliquées par les autres pays, notamment ceux de
l'OCDE. I - INVENTAIRE DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE Préambule Pour répondre aux préoccupations spécifiques à la Convention Climat,
ces données s