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Informations constitutionnelles
& parlementaires - 61e Année, Numéro 201 Panama, 16- 20 avril 2011
SOMMAIRE
Le rôle des commissions dans le contrôle parlementaire - Débat général
animé par M. Alain DELCAMP, Secrétaire général du Sénat (France)
.. 3 Contrôle parlementaire et pouvoir exécutif en Uruguay - M. José Pedro
MONTERO, Vice-Président de l'ASGP, Secrétaire général de la Chambre
des représentants (Uruguay) 10 Les exploits du Sénat de la République démocratique du Congo vers la
modernisation des services - M. David BYAZA-SANDA LUTALA,
Secrétaire général du Sénat (République démocratique du
Congo).............................. 16 L'autonomie administrative des parlements - Débat général animé par M.
Ulrich SCHÖLER, Secrétaire général adjoint du Bundestag (Allemagne)
40 Les messages au Parlement prononcés en séance publique par les chefs
d'Etat et de gouvernements étrangers - Mme Claressa SURTEES,
Greffière adjointe (Bureau) de la Chambre des représentants
(Australie) 48 Les moyens technologiques permettant de saisir et de retranscrire les
travaux parlementaires - M. Gherardo CASINI, Chef de bureau (Centre
mondial pour les TIC au Parlement) 54 Programmes parlementaires de formation et d'activités externes pour une
démocratie plus mûre - M. KWON Oh Eul, Secrétaire Général de
l'Assemblée Nationale (République de Corée) 56 Les règles qui régissent l'implication des parlementaires dans les
procédures qui concernent leurs intérêts financières directs ou
indirects - Débat général animé par M. V. K. AGNIHOTRI, Secrétaire
général du Rajya Sabha (Inde) 62 Code éthique du fonctionnaire parlementaire - M. Vladimir SVINAREV,
Secrétaire général du Conseil de la Fédération de l'Assemblée
fédérale (Fédération de Russie) 74 La cessation de mandat à Westminster - M. David NATZLER, Greffier
chargé de la législation à la Chambre des Communes, et de M. Rhodri
WALTERS, Greffier à la lecture à la Chambre des Lords du Royaume-
Uni, (Royaume-Uni) 80 Le rôle des services parlementaires dans la documentation des travaux
législatifs - M. Sadettin KALKAN, Secrétaire général de la Grande
Assemblée nationale (Turquie) 85 La déchéance du mandat de député pour cause de défection politique - M.
T K VISWANATHAN, Secrétaire général de la Chambre du peuple (Lok
Sabha) (Inde) 90 Les évènements et tâches inhérents aux fins de sessions et de
législature - Mme Claressa SURTEES, Greffière adjointe (Bureau) de
la Chambre des représentants (Australie) 101 Stratégie quinquennale de la Chambre des représentants d'Afghanistan -
M. Ghulam Hassan GRAN, Secrétaire général de la Chambre des
représentants (Afghanistan) 117 Les conséquences de l'exclusion d'un parlementaire de son parti
politique - M. V. K. AGNIHOTRI, Secrétaire général du Rajya Sabha
(Afghanistan) 121 Le premier Parlement pour la formation des jeunes d'Afghanistan - M.
Mohammad Kazim MALWAN, Secrétaire général du Sénat (Afghanistan)
129
Le rÔle des commissions dans le contrÔle parlementaire - Débat proposé par Alain DELCAMP,
Secrétaire général du Sénat (France) M. Robert PROVANSAL (France) a transmis les excuses de M. Delcamp,
Secrétaire général du Sénat français, que des circonstances impérieuses
avaient retenu à Paris. Il a décrit la fonction de contrôle comme l'une des
deux fonctions essentielles d'un Parlement, l'autre étant la fonction
législative. Pourtant, cette fonction n'a été inscrite dans la Constitution
que récemment. M. Provansal a souhaité savoir quelles étaient les activités
de contrôle menées dans les autres Parlements. Trois types d'organes de
contrôle coexistent en France : les commissions permanentes, les
commissions d'enquête ou missions d'information et les délégations ou
offices créés par la loi, par exemple la délégation aux droits des femmes.
Ces organes mènent leurs travaux en recueillant informations et preuves en
provenance des ministères et administrations publiques entre autres, par
petits groupes d'études et au moyen de visites d'information ou encore de
recours à des experts extérieurs, par exemple des entreprises d'audit.
Le champ du contrôle inclut les dépenses du Gouvernement, des entités et
entreprises publiques, l'application de la loi et la dimension européenne.
Une question intéressante est celle de la différence entre contrôle et
évaluation, les différences et complémentarités entre ces deux concepts.
Une autre question intéressante est celle de la visibilité du contrôle
parlementaire, que la révision constitutionnelle de 2008 a cherché à
renforcer en France. ((
M. Gheorghe BARBU (Roumanie) a présenté la contribution écrite suivante : Chers collègues, Mesdames et Messieurs,
1. Le Parlement de Roumanie comprend dans sa structure bicamérale la
Chambre des Députés et le Sénat qui, suivant les règlements propres
d'organisation et de fonctionnement, déploient leur activité en réunion
plénière et dans les commissions parlementaires permanentes ou temporaires,
selon le cas.
La Chambre des Députés constitue des commissions permanentes et peut
instituer des commissions d'enquête ou d'autres commissions spéciales.
2. L'une des plus importantes fonctions du Parlement est le contrôle
parlementaire, réalisé par l'intermédiaire des commissions parlementaires
permanentes ou des commissions d'enquête ou d'autres commissions spéciales.
Les activités de contrôle parlementaire sont exercées aussi en dehors du
Parlement pour des raisons très diverses : la nécessité de constater la
manière dont certaines autorités ou institutions publiques déploient leur
activité et sa conformité avec la Constitution et la loi ; la situation
difficile dans laquelle se trouvent certains secteurs de l'économie
roumaine ; l'investigation des abus ; des actes de corruption et des
pétitions adressées au Parlement par les citoyens ; la monitorisation du
respect des droits des personnes détenues dans des pénitentiaires.
3. Les activités de contrôle parlementaire exercé par des commissions
d'enquête ou d'autres commissions spéciales de la Chambre des Députés
Les commissions d'enquête peuvent être constituées par chaque Chambre et
sont un outil pour exercer la fonction de contrôle parlementaire. Pour
constituer une telle commission il devrait y avoir un fait susceptible
d'être enquête. En même temps, une procédure judiciaire ne devrait pas
avoir été ouverte et il ne doit pas y avoir une décision judiciaire
définitive.
S'il est considéré nécessaire d'éclaircir les causes et les circonstances
dans lesquelles des événements se sont produits ou des actions aux effets
négatifs ont eu lieu, ainsi que d'établir les conclusions, les
responsabilités et les mesures qui s'imposent, la Chambre des Députés peut
décider de démarrer une enquête parlementaire. En conformité avec le
présent Règlement de la Chambre des Députés et selon l'article 71,
l'enquête peut être réalisée par une commission permanente, ou par une
commission d'enquête parlementaire créée à cet effet.
Les enquêtes parlementaires ne peuvent pas avoir pour objet
l'investigation de faits ou activités faisant l'objet d'enquêtes
judiciaires ou se trouvant sur le rôle des instances judiciaires.
Une enquête parlementaire cesse de droit au moment de l'ouverture de
procédures judiciaires concernant les faits ou les activités constituant
son objet, situation dans laquelle le Bureau permanent de la Chambre des
Députés annonce les organes de poursuite pénale qui peuvent avoir accès à
tous les documents concernant le cas en question, qui se trouvent dans les
archives de la Chambre des Députés.
Sur la demande d'un nombre minimum de cinquante députés provenant de deux
groupes parlementaires au moins, la Chambre des Députés peut décider de
créer une commission d'enquête. En vue de l'audition, la Commission
d'enquête parlementaire peut citer toute personne qui peut avoir
connaissance d'un fait ou d'une circonstance capable de servir à la
découverte de la vérité dans la cause faisant l'objet de l'activité de la
commission. Les personnes citées sont tenues de se présenter devant la
Commission d'enquête parlementaire.
4. Dans la législature 2004-2008 et dans la présente législature, 2008-
2012, ont travaillé un nombre total de 10 commissions d'enquête, dont six
ont été renvoyées aux activités des ministères ou des institutions de
l'Etat, pour suivre des questions telles que l'analyse de l'activité de la
Ministère d'Économie et du Commerce ou de vérifier les montants dépensés
par le ministère du Tourisme pour promouvoir le tourisme et l'image de la
Roumanie, trois autres commissions d'enquête portait sur la légalité des
actions de restitution et de privatisation, et une commission de l'enquête
portait sur l'état du s