Tableau III.1 - ohchr

| |Nations Unies |CRC/C/PAN/3-4 |
|[pic] |Convention relative |Distr. générale |
| |aux droits de l'enfant |27 janvier 2011 |
| | |Français |
| | |Original: espagnol |
Comité des droits de l'enfant Examen des rapports soumis par les États parties en application de
l'article 44 de la Convention
Troisième et quatrième rapports périodiques des États parties
devant être soumis en 2008
Panama* ** [31 mars 2009]
Table des matières Paragraphes Page I. Introduction 1-9 5 II. Contexte général du pays 10-26 6 A. Contexte démographique 10-11 6 B. Contexte économique 12-13 6 C. Indice de développement humain 14 7 D. Pauvreté et répartition des revenus 15-26 7 III. Mesures d'application générales 27-98 11 A. Mise en adéquation de la législation nationale pendant la
période 2003-2007 27-39 11 B. Coordination des politiques, plans et programmes en faveur de
l'enfance 40-44 17 C. Plan stratégique national en faveur de l'enfance et de
l'adolescence
du Panama 45-49 18 D. Surveillance indépendante 50-61 19 E. Ressources en faveur de l'enfance et de l'adolescence
62-70 20 F. Collecte de données 71-78 22 G. Diffusion de la Convention et formation portant sur ses
principes
et dispositions 79-89 24 H. Mesures prises en vue d'assurer une large diffusion des
rapports
présentés au Comité des droits de l'enfant 90-91 26 I. Coopération avec les organisations de la société civile, les
organisations
non gouvernementales et les groupes d'enfants et d'adolescents
92-97 26 J. Méthodologie utilisée pour l'élaboration du rapport 98
27 IV. Définition de l'enfant et de l'adolescent 99-130 27 A. Législation nationale 99 27 B. Âges minimaux légaux 100-130 27 V. Principes généraux 131-195 31 A. Droit à la non-discrimination 131-157 31 B. Intérêt supérieur de l'enfant 158-164 36 C. Normes et mesures applicables à la supervision des
institutions publiques
et privées en charge de la protection des enfants 165
38 D. Droit à la vie, à la survie et au développement 166-195
38 VI. Libertés et droits civils 196-244 43 A. Droit à un nom et à une nationalité 197-200 44 B. Conservation de l'identité 201-203 45 C. Liberté d'expression, de pensée, de conscience et de
religion,
liberté d'association 204-214 45 D. Droit à la protection de la vie privée 215 48 E. Accès à l'information 216-226 48 F. Protection des enfants et des adolescents contre les
arrestations,
les mauvais traitements et les détentions illégales 227-
231 50 G. Droit à ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou
traitements cruels,
inhumains ou dégradants 232-244 51 VII. Milieu familial et protection de remplacement 245-291
53 A. Orientation parentale 250 54 B. Responsabilités parentales 251-253 55 C. Séparation des parents 254-257 55 D. Recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant 258-
266 56 E. Enfants privés de leur milieu familial 267-270 57 F. Adoption 271-278 59 G. Déplacements et non-retours illicites 279-284 62 H. Examen périodique du placement 285-288 63 I. Services décentralisés accessibles aux familles 289-290
64 J. Mesures visant à faciliter le regroupement familial en faveur
des
enfants réfugiés 291 64 VIII. Santé et bien-être 292-455 64 A. Survie et développement 292-311 64 B. Enfants handicapés 312-346 68 C. Santé et services sanitaires 347-395 74 D. Santé des adolescents 396-400 82 E. Sécurité sociale 401-403 83 F. Enfants et adolescents panaméens et VIH/sida 404-431
84 G. Niveau de vie 432-455 87 IX. Droit à l'éducation, aux loisirs et aux activités culturelles
456-538 91 A. Promotion de l'enseignement préscolaire, primaire et
secondaire dans la
perspective de leur universalisation 457-492 91 B. Qualité et modernité dans l'enseignement 493-513 96 C. Professionnalisation des enseignants et amélioration de leurs
conditions
de travail 514-519 98 D. Développement de nouvelles infrastructures 520-525 99 E. Soutien à la poursuite des études et à la réinsertion
scolaire 526-528 99 F. Coordination et coopération avec d'autres institutions
529-530 100 G. Éradication de l'analphabétisme 531-535 100 H. Loisirs, repos et activités culturelles 536-538 101 X. Mesures spéciales de protection 539-725 102 A. Enfants en situation d'urgence 539-564 102 B. Adolescents en situation de conflit avec la justice 565-
605 106 C. Enfants et adolescents victimes d'exploitation 606-725
113 Bibliographie 132 Table des annexes 134 I. Introduction 1. L'élaboration du troisième rapport présenté par la République
du Panama au Comité des droits de l'enfant pour s'acquitter des
engagements juridiques contractés lors de la ratification de la
Convention relative aux droits de l'enfant tient compte des
«Directives générales concernant la forme et le contenu des
rapports périodiques que les États parties doivent présenter»,
adoptées par le Comité à sa 343e séance, le 11 septembre 1996, des
«Directives générales» adoptées par le Comité à sa 39e session, le
3 juin 2005, ainsi que des Observations finales du Comité des
droits de l'enfant à la République du Panama, adoptées lors de sa
971e séance, le 4 juin 2004 (CRC/C/15/Ad.223). 2. Le présent rapport met l'accent sur les mesures législatives
et administratives, ainsi que sur les programmes mis en ?uvre par
le Panama pendant la période 2003-2007 pour donner effet aux droits
que l'État panaméen a reconnus en ratifiant la Convention relative
aux droits de l'enfant. 3. Dans le domaine législatif, il convient de mettre en avant la
promulgation de plusieurs lois visant à rendre effectifs les droits
des enfants, notamment en ce qui concerne la santé, le renforcement
des lois reconnaissant le droit à un nom et à une nationalité, la
protection spéciale des enfants et des adolescents contre toute
forme d'exploitation, la reconnaissance des droits des enfants
handicapés et des populations autochtones et enfin, l'adoption de
lois visant à assurer la pérennité des politiques sociales mises en
?uvre. 4. En ce qui concerne les politiques publiques, il convient
d'attirer l'attention sur les efforts entrepris pour élaborer des
programmes de lutte contre les inégalités sociales tels que le
Programme du Réseau d'égalité des chances, les programmes pour
l'abolition du travail des enfants, le Plan national pour la santé
des enfants et des adolescents, le Programme national de
vaccination, le renforcement de la couverture des soins de santé
primaire et le Plan national pour l'intégration des handicapés. 5. Malgré ces avancées, les statistiques montrent qu'il faut
poursuivre les efforts entrepris en vue de mettre en place un
système intégré de reconnaissance et de protection des droits des
enfants et des adolescents qui soit conforme aux engagements pris
lors de la ratification de la Convention. À cette fin, le Panama
doit adopter sans tarder une loi sur la protection intégrale de
l'enfant et de l'adolescent et créer une institution spéciale
chargée de coordonner et d'articuler la politique nationale en la
matière. 6. La plupart des données statistiques contenues dans le présent
rapport proviennent du Bureau du Contrôleur général de la
République. Elles sont complétées par des données issues d'autres
études nationales réalisées pendant la période sur laquelle porte
le présent rapport telles que, par exemple, l'Enquête nationale sur
le travail des enfants (2000) ou l'Étude nationale sur la
prévalence du handicap (2006), ainsi que par des statistiques
spécifiques élaborées par d'autres institutions gouvernementales. 7. À la date où le présent rapport a été élaboré, les données
statistiques offi