iv. examen du domaine public au sein d'autres organes de l ... - WIPO

f WIPO/GRTKF/IC/17/INF/8
ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 24 novembre 2010 Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative
aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore Dix-septième session
Genève, 6 - 10 décembre 2010 Note sur les significations du terme "Domaine Public" dans
le système de la propriété intellectuelle, traitant en particulier
de la protection des savoirs traditionnels et des expressions
culturelles traditionnelles ou expressions du folklore DOCUMENT ÉTABLI PAR LE SECRÉTARIAT
INTRODUCTION À sa seizième session, tenue du 3 au 7 mai 2010, le Comité
intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative
aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au
folklore de l'OMPI (ci-après dénommé "comité") a décidé que le
Secrétariat devrait établir et diffuser pour la prochaine
session du comité [...] un document d'information technique
sur les significations du terme "domaine public" dans le
système de la propriété intellectuelle, traitant en
particulier de la protection des savoirs traditionnels et des
expressions culturelles traditionnelles"[1]. Le présent
document a été établi pour donner suite à cette décision. Rappel En droit de la propriété intellectuelle, le domaine public désigne
généralement des objets intangibles qui ne sont pas protégés
par des droits de propriété intellectuelle exclusifs et qui
sont donc librement utilisables ou exploitables par quiconque.
Toutefois, le domaine public est une notion souple, évolutive et
relative qui ne se prête pas à une définition juridique
universelle. Sa signification et ses effets dans la théorie
de la propriété intellectuelle ne sont pas encore bien
compris. Ce terme figure rarement dans les textes juridiques
et il est encore plus rare qu'il soit accompagné de règles
particulières.
En outre, le domaine public n'est pas nécessairement "l'opposé de
la propriété"; on peut faire valoir au contraire que
l'innovation protégée par des droits privés est tributaire de
l'existence d'un riche domaine public[2]. À cet égard, le
domaine public ne désigne pas simplement ce qui n'est pas
protégé par la propriété intellectuelle. Le domaine public
est une ressource précieuse en soi[3]. De fait, la
préservation d'un domaine public riche et solide est
fréquemment présentée comme un important objectif de politique
générale.
Toutefois, en ce qui concerne la protection des savoirs
traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles,
et du point de vue des populations et communautés locales
autochtones, le "domaine public" a pour effet d'exclure les
savoirs traditionnels et les expressions culturelles
traditionnelles de la protection et peut être utilisé pour
justifier leur appropriation illicite[4]. Les cultures
autochtones tendent à ne pas faire de distinction entre
exclusivité et non-exclusivité, de sorte que la notion même de
"domaine public" leur est étrangère. À première vue, les
savoirs traditionnels peuvent s'apparenter à des objets du
domaine public, étant donné qu'ils sont fréquemment partagés
au sein d'une communauté. Néanmoins, il existe souvent des
restrictions sociales concernant les personnes éventuellement
autorisées à utiliser certains savoirs et les conditions dans
lesquelles elles peuvent le faire. Certaines connaissances
sont considérées comme secrètes, sacrées et faisant partie
intégrante du patrimoine culturel autochtone depuis la nuit
des temps et jusqu'à la fin des temps[5]. Mettre les savoirs
traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles
dans le domaine public porterait atteinte au caractère
confidentiel de nombreux éléments intangibles, sacrés et
secrets qui font partie du patrimoine vivant et accentuerait
la dégradation et l'appropriation illicite des valeurs
culturelles[6]. En outre, si les promoteurs du domaine public
reconnaissent que, lorsqu'une ressource est librement
utilisable par tous, elle sera exploitée de manière symétrique
par tous, les partisans de la protection des savoirs
traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles
peuvent s'inquiéter du fait que le mouvement du domaine public
"laisse le commun des mortels à la merci d'un marché dérégulé
[...]"[7]. Les peuples autochtones et les communautés locales
peuvent donc faire valoir que la définition du domaine public
doit concilier différentes manières d'envisager le partage des
connaissances. Selon eux, il existe non pas un seul domaine
public, mais plusieurs domaines publics ou espaces de partage
des connaissances qui se chevauchent[8]. À cet égard, un
"domaine commun" a été proposé[9].
D'autres en revanche soulignent que le fait d'englober les savoirs
traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles
dans le domaine public permet de les régénérer et de les
revitaliser. Ni les membres d'une communauté autochtone ni
les tiers ne seraient en mesure de créer ou d'innover sur la
base du patrimoine culturel immatériel si des droits de
propriété exclusifs devaient être établis sur celui-ci. Une
protection excessive des expressions culturelles pourrait
réduire le domaine public et le nombre d'?uvres qui s'en
inspirent. Par conséquent, ces régimes peuvent décourager les
artistes autochtones qui souhaitent développer leurs
traditions artistiques en réinterprétant des motifs
traditionnels de manière non traditionnelle et se lancer sur
le marché concurrentiel des arts. La conséquence est que ces
lois peuvent "geler" la culture à un moment historique donné
et priver les peuples traditionnels de moyens d'expressions
contemporains[10].
Tenant compte de ces diverses perspectives, le comité a reconnu dès
le début de ses travaux qu'une compréhension du rôle, des
contours et des frontières du "domaine public" devait faire
partie intégrante de toute analyse de la protection des
savoirs traditionnels et des expressions culturelles
traditionnelles sous l'angle de la propriété
intellectuelle[11]. Cette question a été mentionnée par
plusieurs participants au cours des délibérations du comité et
la décision prise par celui-ci à sa seizième session
concernant l'établissement du présent document permet de
revenir sur cette question centrale d'une manière ciblée et
structurée.
S'agissant de questions complexes et sensibles, la présente analyse
se limite aux différentes significations du terme "domaine
public", d'une manière générale et en ce qu'il s'applique aux
savoirs traditionnels et aux expressions culturelles
traditionnelles. Le présent document ne vise pas à
privilégier une interprétation ou une approche quelconque et
est sans préjudice des discussions sur le domaine public
menées au sein d'autres organes de l'OMPI. Structure du présent document Compte tenu de ce qui précède, l'annexe du présent document traite
la question de manière plus approfondie sous les rubriques
suivantes :
a) définitions du domaine public sur le plan général;
b) définitions particulières du domaine public dans les différents
domaines de la propriété intellectuelle;
c) recensement et signification des termes et concepts connexes;
d) examen du domaine public au sein d'autres organes de l'OMPI;
e) examen du domaine public au sein du comité; et
f) législation nationale et régionale relative aux savoirs
traditionnels et aux expressions culturelles traditionnelles faisant
référence au domaine public.
Certains des termes examinés dans un autre document établi pour la
présente session, intitulé "Liste et explication technique
succincte des différentes formes sous lesquelles les savoirs
traditionnels peuvent se présenter" (WIPO/GRTKF/IC/17/INF/9),
sont aussi à prendre en considération aux fins du présent
document.
11. Le comité est invité à
prendre note du présent document
et de son annexe. [L'annexe suit]
NOTE SUR LES SIGNIFICATIONS DU TERME "DOMAINE PUBLIC" DANS LE
SYSTÈME DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, TRAITANT EN PARTICULIER DE
LA PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DES EXPRESSIO