système d'information schengen guide pour l'exercice du droit ... - Cnil
concernant le SIS, une description de la procédure d'exercice du droit d'accès
dans .... Les modalités de communication des données sont différentes selon le
pays concerné (cf. infra), et ..... que des informations ont été introduites à son
sujet au titre de l'article 95 et des ..... Direction "Coopération policière
internationale".