Corrigé abrégé - lex publica
Cas pratique n° 4 - Corrigé ... obtenir la moyenne à l'examen ... Le maire a-t-il le
droit de recourir à la force publique pour assurer le respect de l'arrêté du 15 ...
Cas pratique n° 4 - Corrigé ... obtenir la moyenne à l'examen ... Le maire a-t-il le
droit de recourir à la force publique pour assurer le respect de l'arrêté du 15 ...