HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L ...
À sa 2e séance, le 15 mars 2004, la Commission des droits de l'homme a décidé,
... des États dont la situation fait l'objet d'un examen au titre de l'alinéa b du point
9; ... personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible;.